Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels

Dans le cadre de son programme annuel des contrôles pour 2018, la CNIL a procédé à des vérifications auprès d’agences immobilières pour vérifier les conditions de mises en œuvre des traitements relatifs à la collecte et la conservation des pièces justificatives demandées pour l’accès au logement locatif privé.
Source: Cnil